Abonnement Coworker Kiwi

CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 3 Mars 2023

Généralités

1. Sommaire. Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, les présentes Conditions générales et les règles, modalités et politiques mentionnées et intégrées aux présentes (les « Conditions relatives à l’abonnement Coworker Kiwi »), le Formulaire d’abonnement et toutes autres politiques et procédures applicables qui vous sont de temps à autre fournies ou mises à votre disposition (collectivement, l’« Accord »), décrivent vos obligations et droits relatifs, accessoires ou liés à votre accès aux espaces de travail et services pour Coworker Kiwi dans le cadre de votre Abonnement Coworker Kiwi (comme décrit ci-après et offert de temps à autre, les « Services »). En utilisant les Services, vous convenez que vous, ainsi que l’ensemble des personnes que vous autoriserez à utiliser votre Abonnement Coworker Kiwi (vos « Consommateurs » ou « Clients »), respecterez et serez légalement liés par le présent Accord.

2. Politiques et conditions d’utilisation applicables. L’Abonnement Coworker Kiwi est soumis à ce qui suit : (i) au Règlement intérieur relatif à l’abonnement All Access, joint en Annexe A, et au règlement intérieur des Locaux dans lesquels vous et vos Clients recevez ou utilisez les Services (collectivement, le « Règlement intérieur »), (ii) aux politiques d’Espace Kiwi, y compris la Politique de confidentialité d’Espace Kiwi, disponible sur espace.kiwi/legal-politique-vie-prive/ (la « Politique de confidentialité de d’Espace Kiwi »), (iii) aux Conditions d’utilisation du Réseau des Membres d’Espace Kiwi disponibles sur espace.kiwi/legal-conditions-utilisation/ (les « Conditions d’utilisation du Réseau des Membres d’Espace Kiwi »), (iv) aux Conditions d’utilisation de la connexion aux données et d’accès à Internet d’Espace Kiwi disponibles sur espace.kiwi/legal-donnees-internet/ (les « Connexion aux données et l’accès à l’Internet d’Espace Kiwi»), (v) aux Conditions d’utilisation de l’Application d’Espace Kiwi (les «Conditions d’Application d’Espace Kiwi») disponibles sur espace.kiwi/legal-application-espace-kiwi/ et (vii) aux Consentement électronique (le «Consentement aux communications électronique») (viii) aux directives, modalités ou règles supplémentaires (dont les obligations de paiement supplémentaires) applicables à tout service supplémentaire que vous ou vos Clients achetez auprès de nous. Afin d’accéder aux Services, vous, en votre nom et au nom de vos Clients, acceptez par les présentes ces politiques et Conditions d’utilisation, ainsi que toute éventuelle modification apportée à celles-ci. Nous pouvons de temps à autre mettre à jour, modifier ou compléter les présentes Conditions générales, nos politiques et nos Conditions d’utilisation, et le cas échéant, nous mettrons à jours nos termes et conditions sur le site et/ou nous vous fournirons un préavis de trente (30) jours. Vous et vos clients serez réputés avoir accepté ces mises à jour, modifications ou ajouts si vous continuez à utiliser les Services.

3. Qui nous sommes. Aux fins du présent Accord, nous sommes l’Entreprise Espace Kiwi dont il est question dans le Formulaire d’abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier l’entité juridique qui vous facture les Services. Les termes « nous », « notre », « nos », « Kiwi » ou « Espace Kiwi » employés dans les présentes représentent l’entité avec laquelle vous concluez cet Accord.

4. Qui vous êtes. Les termes « Entreprise membre », « Entreprise », « Coworker », « vous », « votre/vos » et les autres termes semblables utilisés dans le présent Accord font référence à l’entité ou à la personne qui s’abonne ou reçoit les Services et qui accepte d’être légalement liée par le présent Accord. Si vous concluez le présent Accord au nom d’une entité ou d’autres personnes, vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, pouvoirs et consentements nécessaires pour légalement lier ladite entité ou lesdites personnes aux termes du présent Accord. Vous serez responsable du respect du présent Accord par vos Clients. En outre, en acceptant cet Accord, vous confirmez que vous utiliserez les Services exclusivement à des fins commerciales et non en tant que consommateurs (au sens des lois et règlements applicables dans le territoire dont les lois régissent l’Accord).

5. Que sont les « Services »? Sous réserve des modalités du présent Accord, Espace Kiwi déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir, à vous et à vos Clients, les Services dans les Locaux d’Espace Kiwi accessibles pour vos Clients (les « Locaux »). Afin d’utiliser les Services, vous devrez télécharger notre application mobile ou utiliser notre application pour ordinateur de bureau par l’intermédiaire d’un navigateur Web et accéder au Réseau des Membres d’Espace Kiwi. Les Services comprennent :

A. utilisation d’un bureau de jour à chaque jour pour chaque Coworker dans les Locaux, sous réserve de la disponibilité des bureaux et moyennant de les réserver par le biais du Réseau des Membres d’Espace Kiwi.

B. Accès et utilisation des aires communes dans les Locaux, sous réserve des conditions énoncées dans le présent Accord.

C. Accès et utilisation du site du Réseau des Membres d’Espace Kiwi conformément aux Conditions d’utilisation du réseau des membres d’Espace Kiwi.

D. Accès à la connexion Internet partagée, si elle est disponible, et son utilisation conformément aux Conditions d’utilisation de la connexion aux données et d’accès à Internet d’Espace Kiwi.

E. Utilisation des imprimantes, photocopieurs et/ou numériseurs mis à la disposition de tous les Membres Coworker Kiwi moyennant si des crédits vous ont attribués aux termes de votre Abonnement Coworker Kiwi.

F. Utilisation des technologies, ordinateurs, tablettes, imprimantes, photocopieurs et/ou numériseurs mis à la disposition de tous vos Clients et aux Entreprises membres dans les Locaux moyennant les termes de votre Abonnement Coworker Kiwi.

G. Utilisation de cabines téléphoniques privées lors de l’utilisation d’un Local.

H. Utilisation, dans les Locaux, des cuisines et des boissons mises à disposition dans ceux-ci.

I. Possibilité de participer à des événements réservés aux membres, à des activités-bénéfice et à des promotions.

J. Tout autre service que vous ou vos Clients achèterez, le cas échéant, directement auprès de nous.

Les Services proposés dans les Locaux seront uniquement mis à votre disposition et à celle de vos Clients pendant les heures spécifiquement attribuées à ces Locaux sur le Réseau des Membres d’Espace Kiwi, lesquelles heures peuvent être limitées aux Heures d’ouverture normales de ces Locaux. Les « Heures d’ouverture normales » sont généralement de 8h à 22:30h pendant les Jours ouvrables. Les « Jours ouvrables normaux » comprennent tous les jours de la semaine, à l’exception des jours fériés dans les Locaux.

6. Changements apportés à nos Services ou à ces Conditions. La disponibilité et la portée des Services et des Locaux où les Services sont disponibles peuvent être modifiées de temps à autre à notre seule discrétion. Les Services peuvent également varier en fonction de la zone géographique ou de certains Locaux.

7. Clients et Invités. L’Abonnement Coworker Kiwi est réservé à la personne qui en est titulaire et n’autorise pas d’autres parties à accéder aux Locaux ou à les utiliser. Les invités ou les clients ne sont pas autorisés sauf lorsqu’un bureau a été réservé. Si un Membre réserve un bureau ou une salle de conférence, des invités ou des clients peuvent être enregistrés et accéder à la salle de conférence ou au bureau réservé. Le nombre d’invités ou de clients se limite au nombre de personnes autorisé dans ces derniers. Les invités ou les clients pourront accéder aux Locaux uniquement pendant la période de réservation. Espace Kiwi se réserve le droit, à son entière discrétion, de restreindre l’accès des invités ou clients à un événement ou au Locaux si celui-ci enfreint l’objectif ou l’intention de l’Abonnement Coworker Kiwi.

Créer votre Abonnement Coworker Kiwi

8. Admissibilité. Sauf indication écrite contraire de notre part, les Services ne sont offerts qu’aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Vous devrez vous assurer que les Clients sont admissibles ou autorisés par un adulte responsable avant d’accéder aux Services ou de les utiliser de quelque façon que ce soit et avant de nous fournir des renseignements personnels (p. ex. nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse courriel).

9. Mots de passe et cartes d’accès. Vos comptes et ceux des Membres Espace Kiwi créés sur le Réseau des Membres d’Espace Kiwi (individuellement, un « Compte ») sont propres à vous-même et/ou à vos clients. Vous ne devez révéler le mot de passe de vos Comptes ni transférer votre carte d’accès ou d’autres dispositifs d’accès ou identifiants à quiconque, ni laisser quiconque utiliser votre Compte même si cette autre personne est associée à votre entreprise.

Ni vous, ni vos Clients, ni aucun tiers agissant en votre nom, vous ne devez faire de copies des clés, cartes d’accès ou autres moyens d’accès aux Locaux (chacun étant un « Dispositif d’Accès”).

Si vous pensez que quelqu’un a utilisé des mots de passe ou un Dispositif d’Accès associé à votre Abonnement Coworker Kiwi sans votre autorisation, veuillez immédiatement modifier ces mots de passe et nous contacter à [email protected].

Vous êtes responsables de tous les actes posés relativement aux Comptes, que vous les ayez autorisés ou non.

Les Dispositifs d’Accès restent notre propriété et vous devez nous les retourner immédiatement au moment de la résiliation ou de l’expiration de votre Abonnement Coworker Kiwi.

10. Plateforme Privilège Coworker Kiwi. Vous êtes tenu d’établir et de nous communiquer la liste de vos clients ou de télécharger ces renseignements directement par l’entremise des outils que nous sommes susceptibles de mettre à votre disposition, si vous utilisez une Plateforme Privilège Coworker Kiwi. Vous êtes tenu de vous assurer que les renseignements sur vos Clients sont complets et exacts. Si votre relation avec l’un des clients change ou prend fin, vous acceptez de mettre à jour rapidement les renseignements y afférents et de nous informer que ladite personne ne devrait plus avoir accès aux Services. Par les présentes, vous déclarez et nous garantissez que (a) vous êtes habilité à créer, résilier et maintenir les Comptes de vos Clients et autorisé à ajouter et supprimer des Clients des Comptes, et (b) vous avez obtenu tous les consentements nécessaires des Clients pour pouvoir créer leurs comptes. Vous acceptez également de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir en raison d’une violation de ces garanties et de ces déclarations, y compris si une telle violation est causée par l’un des Clients.

Paiement de votre Abonnement Coworker Kiwi et des Réservations

11. Paiements. Les frais et tout autre montant que vous pourriez encourir ou dont vous pourriez être responsable en relation avec les Services seront automatiquement facturés à la méthode de paiement que vous avez fournie. Les frais récurrents, qui peuvent comprendre les frais d’abonnement récurrents (les « Frais d’abonnement ») seront facturés le premier (1er) jour de chaque mois, sauf indication contraire de notre part. Les frais d’excédent et autres frais non récurrents (y compris ceux pour les dommages causés à l’un de nos Locaux ou biens) seront facturés dans les trente (30) jours suivant l’accumulation de ces frais. Si le paiement des frais accumulés et impayés n’est pas effectué au plus tard le dixième (10e) jour du mois au cours duquel le paiement est dû, vous serez responsable du paiement des frais de retard alors en vigueur. Le barème actuel des frais de retard et de dépassement de forfait est disponible sur notre site Web sur www.espace.kiwi/faq. L’utilisation des Services par vous-même peut être immédiatement suspendue ou résiliée si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de prélever les fonds par le biais de la méthode de paiement que vous aurez indiquée. Lorsque nous recevrons les fonds que vous nous envoyez, nous les affecterons à tout solde en souffrance et au solde du premier mois dû. Tous les frais non remboursables doivent être payés dans la devise spécifiée sur les Formulaire d’abonnement et/ou de Réservation. À l’expiration de toute Période d’engagement, nous nous réservons le droit d’augmenter davantage ou de diminuer les Frais d’abonnement et de réservation, à notre entière discrétion, moyennant de vous en avertir en mettant à jour nos termes et conditions sur le site et/ou trente (30) jours à l’avance.

12. Taxes. Vous vous engagez à payer promptement : (i) l’ensemble des taxes sur les ventes, d’utilisation, d’accise et sur la valeur ajoutée, et toutes les éventuelles autres taxes que vous êtes tenu de régler à un organisme public (et de nous transmettre, si nous vous en faisons la demande, les justificatifs desdits paiements), et (ii) l’ensemble des taxes sur les ventes, d’utilisation, d’accise et sur la valeur ajoutée, et toutes les éventuelles autres taxes relatives à votre Abonnement Coworker Kiwi indiquées sur votre facture. Si nous vous avons facturé la TVA, la TPS ou une autre taxe similaire (la « Taxe à la consommation ») et si, conformément à la loi, les Services que nous vous fournissons dans le cadre du présent Accord sont, à tout moment, exonérés de cette Taxe à la consommation, nous vous créditerons la Taxe à la consommation que nous vous avons facturée et que nous avons perçue. Dans un tel cas, les frais qui vous sont facturés seront augmentés rétroactivement d’un montant égal au montant de la Taxe à la consommation qui doit vous être crédité. Ces crédits et l’augmentation des frais s’annuleront mutuellement et le montant total que vous nous aurez versé demeurera le même.

13. Réservations. Vous pouvez réserver des Bloc d’heures pour utiliser nos Locaux. Ces Réservations vous offrent l’exclusivité d’un bureau pour la période sélectionnée. Chaque réservation en avance couvre une période de deux (2) mois. Vous devrez déposer un montant minimum pour chaque bloc d’heure que vous réservez.

Si le paiement des frais accumulés et impayés n’est pas effectué au plus tard le dixième (10e) jour du mois au cours duquel le paiement est dû, vous serez responsable du paiement des frais de retard alors en vigueur. Le barème actuel des frais de retard et de dépassement de forfait est disponible sur notre site Web sur www.espace.kiwi/faq. L’utilisation des Services par vous-même peut être immédiatement suspendue ou résiliée si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de prélever les fonds par le biais de la méthode de paiement que vous aurez indiquée. Lorsque nous recevrons les fonds que vous nous envoyez, nous les affecterons à tout solde en souffrance et au solde du premier mois dû. Tous les frais non remboursables doivent être payés dans la devise spécifiée sur le Formulaire de réservation.

À l’expiration de toute Période d’engagement, nous nous réservons le droit d’augmenter davantage ou de diminuer les Frais de réservation, à notre entière discrétion, avant de vous donner l’opportunité de renouveler vos Réservations pour les prochains mois. De plus, nous ne vous garantissons aucunement que vous pourrez réserver les mêmes blocs.

Si le bloc d’heure réservé inclus l’application de frais additionnels sous forme de Taux additionnel sur les revenus que vous avez engagés, vous devrez régler ces frais à selon les termes dans la section Paiements comme des frais non récurrents qui doivent être payés dans les trente (30) jours suivant l’accumulation de ces frais.

14. Taux

Les Taux, s’ils sont appliqués sur la présence d’un Client ou d’un Invité dans les Locaux, par exemple, commenceront dès que ces derniers sont présents dans une zone définie.

Si il y a présence de termes additionnels concernant l’application des Taux, vos obligations de conserver vos Preuves, les montants pour les dépôts minimums et ce qui est remboursable, par exemple, sera indiqué lors de la prise de la réservation dans le Formulaire de réservation. Ceux-ci sont sans appel.

De plus, les taux s’appliquent sur toutes vos transactions, relatant aux services que vous avez offerts, peu importe si elles sont des transactions sur des services, des produits ou autres.

13. Preuves. Vous devez conserver l’historique de vos activités et transactions pour permettre la révision de ceux-ci par Espace Kiwi si l’entreprise le juge nécessaire, et cela jusqu’à sept (7) ans après votre dernière utilisation de nos Locaux. Ces données doivent être conservé sous forme digitale. Ces dernières nous permettent de vérifier les faits que vous nous communiquez concernant votre facturation. Vous êtes l’unique responsable de tous couts liés à ceux-ci ainsi que de tous couts liés à leurs productions. Nous pouvons, de temps à autre, consulter vos données, et le cas échéant, nous vous fournirons un préavis de d(10) jours.Si vous ne conservez pas ces données, nous développerons une interprétation de ce qu’elles devraient énoncer et celle-ci sera considérée juste et sans appel. Vous serez tenus d’agir selon l’interprétation que nous produirons.

13. Pénalités. Vous pourriez recevoir une amande de notre part si vous n’avez pas libéré les bureaux ou locaux qui vous ont été attribués aux heures prévues, par exemple, passé les heures durant lesquels vous et/ou vos Clients et/ou Invités êtes autorisé dans le local, de ne pas avoir quitté les lieux à temps pour un changement entre Coworker Kiwi.

Cette amande sera de 20$ par infraction.

L’infraction sera prouvée avec la présence de preuves démontrant un défaut raisonnable envers les règles incluant, par exemple, la propreté, le bruit et de ne pas rendre un bureau disponible dans un moment défini comme alloté au changement de Coworker Kiwi.

Les Pénalités sont considérées comme des frais d’excédent, incluant dans la section Paiements.

13. Prélèvement mensuel. Si vous devenez membre, vous devrez payer le montant équivalent au type d’abonnement que vous avez choisi à chaque mois. Pour ce faire vous autorisez Espace Kiwi à prélever ce montant sur un des moyens suivants, incluant par exemple, dans votre compte bancaire, sur une carte de crédit.

Utilisation des Services

13. Règlement intérieur. Vous et vos Clients êtes tenus de respecter le Règlement intégral, y compris le Règlement intérieur joint en Annexe A, ainsi que tout autre Règlements spécifique à chaque espace, lors de l’utilisation des Services dans les Locaux. En outre, les Coworker s’abstiendront d’abuser des Services, par exemple en omettant systématiquement d’utiliser les Services faisant l’objet d’une réservation en cours.

14. Sécurité. Tous les Membres Coworker Kiwi doivent s’identifier dans les bâtiments d’Espace Kiwi à l’aide de leur Dispositif d’Accès et sont tenus de fournir une pièce d’identité valide délivrée par les autorités publiques, sur demande.

Dans la mesure où la loi le permet, vos Clients sont tenus de fournir une pièce d’identité valide délivrée par les autorités publiques, sur demande et cela est déterminé comme nécessaire, afin d’accéder aux Locaux et avant d’entrer dans l’un de nos bâtiments.

15. Confidentialité. Nous recueillons, traitons, transférons et sécurisons les données à caractère personnel vous concernant et concernant vos Clients conformément aux modalités de la Politique de confidentialité d’Espace Kiwi et à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Par les présentes, vous confirmez que (i) vous avez un motif légal légitime et disposez des consentements éventuellement requis pour recueillir, traiter et nous transférer les données personnelles de vos Clients, et (ii) vous recueillez et traitez les données personnelles des Clients conformément aux lois applicables.

16. Biens. Nous ne sommes pas responsables des biens que vous ou vos clients laissez dans nos Locaux. Il est de votre responsabilité et celle de vos clients de vous assurer que vos effets personnels sont en sécurité. Nous aurons le droit de disposer de tout bien demeurant dans l’un quelconque de nos Locaux, et vous et vos clients renoncez à toute réclamation ou demande concernant ces biens ou la manière dont nous les traiterons.

17. Autres membres. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des actions des personnes que vous ou vos Clients rencontrez par le biais de l’utilisation des Services; cela inclut les autres membres d’Espace Kiwi et leurs invités, ou clients, présents dans l’ensemble des Locaux ou sur notre Réseau de membres. Nous n’approuvons, ni n’avalisons, ni ne vérifions les actes, opinions ou recommandations de nos utilisateurs ou des Membres d’Espace Kiwi. En cas de litige entre utilisateurs, nous n’avons aucune responsabilité ou obligation de participer, de servir de médiateur ou d’indemniser toute partie, sauf dans la mesure où ce litige résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle d’Espace Kiwi.

18. Produits ou services de tiers; plateformes, applications et portails technologiques. Les Services n’incluent pas, et Espace Kiwi n’en est pas responsable, la fourniture de produits ou de services par des tiers que l’Entreprise membre est susceptible de choisir d’acheter ou d’utiliser dans le cadre de cet Abonnement (« Services de tiers »), même si ces produits et services sont inscrits sur une facture émise par Espace Kiwi. Les Services de tiers ne sont fournis que par le Fournisseur de services tiers concerné (« Fournisseur de services tiers ») conformément à des accords distincts conclus par vous et le Prestataire de services tiers en question. De plus, pendant la Durée, vous et vos Clients pouvez avoir accès à certains portails, plateformes ou applications dans le cadre de l’Abonnement. Dans la mesure où ces plateformes, applications ou portails possèdent leurs propres conditions d’utilisation, ces conditions régissent l’utilisation du système en question. Pour ceux qui ne se sont pas dotés de conditions d’utilisation, ces plateformes, applications ou portails vous seront fournis « en l’état », à vous et à vos clients, et ce, sans aucun engagement ni aucune garantie.

Résiliation

19. Résiliation d’Abonnement, Réservation ou autre. Le présent Accord ne peut être résilié par vous avant la fin de la Période d’engagement et toute résiliation de ce type constituera une violation de l’Accord. Sauf indication contraire sur le Formulaire d’abonnement, et après la Durée de l’engagement, votre Abonnement Coworker Kiwi se poursuivra sur une base mensuelle jusqu’à sa résiliation, conformément au présent Accord.

Vous pouvez résilier votre Abonnement Coworker Kiwi suite à la Période d’engagement en nous donnant un préavis d’au moins cinq (5) jours avant le dernier jour du mois civil au cours duquel vous avez l’intention de résilier votre Abonnement (« Mois d’entrée en vigueur de la résiliation ») et la résiliation prendra effet le dernier Jour ouvrable du Mois d’entrée en vigueur de la résiliation ou à l’expiration de la Période d’engagement si celle-ci est subséquente. Si vous résiliez votre Abonnement Coworker Kiwi avant la fin de la Période d’engagement, les Frais d’abonnement qui vous incomberont jusqu’à la fin de la Période d’engagement seront immédiatement exigibles. Si votre Abonnement Coworker Kiwi est un abonnement mensuel, vous devez nous fournir un préavis d’au moins cinq (5) jours avant le dernier jour du mois civil au cours duquel vous avez l’intention de résilier votre abonnement. Dans tous les cas, un avis de résiliation doit être fourni (a) à votre personne-ressource assurant la réussite des Membres Coworker Kiwi ou (b) si vous n’avez pas de telle personne-ressource, envoyez un courriel à [email protected] ou passez par les outils que nous mettons à votre disposition pour gérer votre Abonnement Coworker Kiwi (y compris la plateforme).

De plus, sauf indication contraire sur le Formulaire de réservation, et après la Durée de l’engagement, votre Réservation se poursuivra sur une base mensuelle jusqu’à sa fin, conformément au présent Accord. Vous ne pouvez pas résilier une réservation.

Si vous ou vos Clients ne respectez pas les dispositions du présent Accord, nous pourrons, à notre seule discrétion, restreindre votre accès aux Services ou celui de vos, ou résilier votre Abonnement Coworker Kiwi ou tout Compte pour Coworker, avec effet immédiat et sans préavis. Nous pourrons également résilier le compte de tout Client avec effet immédiat, à notre seule discrétion. De plus, nous nous réservons le droit de refuser la continuation de votre Abonnement Coworker Kiwi après la fin de la Durée d’engagement, à notre seule discrétion. Nous n’effectuerons aucun remboursement en cas de résiliation ou d’annulation de votre Abonnement Coworker Kiwi, y compris au titre des montants déjà prélevés. Vous demeurerez responsable des montants en souffrance et nous pourrons exercer nos droits de recouvrement des paiements dus en dépit de toute résiliation ou expiration de votre Abonnement Coworker Kiwi. Nous pouvons également résilier votre Abonnement Coworker Kiwi sur préavis de trente (60) jours si nous mettons fin au programme d’Abonnement Coworker Kiwi en tout ou en partie, ou à tout autre moment à notre seule discrétion.

Propriété intellectuelle

20. Propriété intellectuelle d’Espace Kiwi; utilisation du nom Espace Kiwik; photos des Locaux. Vous et vos Clients n’êtes pas autorisés à prendre, copier ou utiliser, à quelque fin que ce soit, (a) le nom « Kiwi », « Espace Kiwi » ou toute autre appellation commerciale, marque de commerce, marque de service, tout autre logo, dessin, droit d’auteur, brevet, secret commercial, habillage commercial, document de marketing ou tout autre identifiant ou élément de propriété intellectuelle nous appartenant (« Propriété intellectuelle »), (b) des versions dérivées, modifiées ou similaires des éléments susmentionnés; ou (c) des photographies ou illustrations d’une partie quelconque des Locaux, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins concurrentielles, sans notre consentement préalable, étant entendu que, pendant la durée du présent Accord, vous soyez autorisé à utiliser l’appellation « Espace Kiwi » en texte clair pour indiquer précisément l’adresse ou l’emplacement d’un bureau. Vous reconnaissez que Espace Kiwi est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts afférents à sa Propriété intellectuelle. Vous ne sauriez enregistrer des droits de propriété de fichiers eu égard à une partie de notre Propriété intellectuelle auprès d’un organisme officiel ni utiliser la Propriété intellectuelle dans une publicité, ce qui inclut les noms de domaines, les pseudonymes de médias sociaux et toutes les autres formes de médias inventés ultérieurement. Vous ne sauriez, directement ou indirectement, interférer avec nos droits de propriété ou l’usage de notre Propriété intellectuelle ou vous y opposer de quelque manière que ce soit, ni adopter un comportement susceptible de créer la confusion entre Espace Kiwi et vous-même, sans notre consentement préalable.

21. Protection de la propriété intellectuelle des autres utilisateurs. Vous et vos Clients ne sauriez prendre, copier ou utiliser des informations ou éléments de propriété intellectuelle appartenant à d’autres sociétés membres ou à leurs membres ou invités, ce qui inclut, notamment, les noms personnels, images, voix, noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, habillages commerciaux et autres identifiants ou éléments de propriété intellectuelle, ni des versions modifiées ou altérées de ceux-ci.

22. Publicité. Par la présente, vous consentez à notre utilisation non exclusive et non transférable du nom ou du logo de votre Entreprise membre pour vous identifier en tant qu’Entreprise membre d’Espace Kiwi, de pair d’autres Entreprises membres, sur une page publique intitulée « Membres » sur notre site Web, ainsi que dans des vidéos et autres documents de marketing. Vous garantissez que votre logo n’enfreint pas les droits d’un tiers et que vous avez l’autorité nécessaire pour fournir ce consentement. Vous pouvez mettre fin à ce consentement en tout temps moyennant un préavis de trente (30) jours. Il n’y aura cependant pas de rétroactivité.

Exclusion de garanties; limitations de responsabilité

23. Renonciation aux réclamations. Dans la mesure permise par la loi, vous-même, en votre nom propre et au nom de vos Clients, ainsi que vos employés, mandataires et invités, renoncez à toute réclamation, à tout passif, coût ou dommage-intérêt, ainsi qu’à toute dépense et à tout droit, y compris des honoraires d’avocat raisonnables à notre encontre nous et à l’encontre de nos sociétés affiliées, parents et ayants droit de chacun de nos employés, cessionnaires, dirigeants, cadres et administrateurs (collectivement, les « Parties d’Espace Kiwi») et nos propriétaires sur les Locaux, découlant de blessures infligées à une personne ou à un animal de compagnie, ou encore découlant de l’endommagement, de la destruction, du vol ou la perte d’un bien, sauf dans la mesure où ces incidents sont causés par la négligence grave, une inconduite volontaire ou une fraude perpétrée par les Parties d’Espace Kiwi.

24. Limitation de la responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pécuniaire globale de l’une quelconque des Parties d’Espace Kiwi envers vous et vos Clients, ainsi qu’envers vos/leurs employés, représentants et invités, quelles que soient les circonstances et les causes d’action, que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’un délit, d’un manquement aux obligations légales ou d’une autre théorie légale ou relevant de l’« equity », ne dépassera pas le total des montants que vous nous aurez versés dans les douze (12) mois précédant la réclamation, en vertu du présent Accord. Aucune des Parties d’Espace Kiwi ne sera responsable de quelque cause d’action que ce soit au titre d’un quelconque préjudice indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou relevant de la confiance accordée, ce qui inclut les pertes de profits ou l’interruption des activités commerciales, ou le coût de tout bien, service ou technologie de remplacement. Vous reconnaissez et convenez, en votre nom et au nom de vos Clients, que, dans la mesure permise par la loi, ni vous ni vos Clients ne pourrez intenter d’action ou de procédure contre l’une quelconque des Parties d’Espace Kiwi, que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’un délit, d’un manquement aux obligations légales ou d’une autre théorie légale ou relevant de l’« equity », sauf à ce que ladite action, poursuite ou procédure ne soit engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de l’événement y donnant lieu.

25. Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, vous garantissez contre toute responsabilité les Parties d’Espace Kiwi, y compris au titre de toute réclamation, mise en cause de la responsabilité et dépense de tiers, dont les honoraires d’avocat raisonnables, qui découlerait d’une violation réelle ou alléguée du présent Accord par vous ou vos Clients, ou vos ou leurs invités ou animaux de compagnie, ou de vos/leurs actions ou omissions, sauf à ce que ladite réclamation ne soit motivée par une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude commise par les Parties d’Espace Kiwi. Vous êtes responsable des actions et de tous les dommages causés par toutes les personnes et tous les animaux de compagnie que vous, les Clients et vos/leurs invités faites entrer dans les Locaux. Vous n’effectuerez aucun règlement qui exige un acte ou une admission substantiellement défavorable de notre part ou qui impose une obligation à l’une ou l’autre des Parties d’Espace Kiwi, à moins que vous n’ayez obtenu notre consentement écrit préalable ou celui de la Partie d’Espace Kiwi concernée. Aucune Partie d’Espace Kiwi ne saurait être tenue responsable des obligations découlant d’un règlement conclu sans son consentement écrit préalable.

26. Assurance. Vous êtes responsable du maintien, à vos frais et à tout moment pendant la durée du présent Accord, d’une police d’assurance, dont la forme et le montant doivent être appropriés pour votre entreprise.

Vous devez posséder une assurance professionnelle, personnelle et de responsabilité générale en tout temps. Ces dernières doivent couvrir votre entreprise, vos clients et vos invités contre la perte de propriété, des dommages et des blessures à vous-même, vos clients, vos invités, les animaux et les autres Coworker en plus de prévenir ou de compenser toute perte d’accès à nos Locaux. Vous êtes responsable de tous les frais liés à cette police.

Nous pouvons, et cela sans frais, vous demander une preuve d’assurance et cela sur préavis de cinq (5) jours. Aucuns frais ne peuvent être réclamés en lien avec la production de celle-ci.

Nous pouvons vous refuser l’accès à nos lieux si vous n’êtes pas conforme aux exigences énoncées plus haut, et cela sans vous compenser pour toute conséquence en lien avec ce refus d’accès.

Loi applicable et modalités spécifiques au territoire

27. Modalités spécifiques au territoire. Sauf disposition contraire dans les présentes, le présent Accord et les transactions envisagées dans les présentes sont régis et interprétées conformément à ce qui suit :

Si vous êtes :

constituées en société aux États-Unis ou au Canada, les modalités supplémentaires énoncées à l’Annexe A-1 (États-Unis et Canada) s’appliquent;

28. Adresse officielle; utilisation professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser l’adresse de nos Locaux ou toute adresse fournie par nous en tant qu’adresse officielle. Si vous utilisez une adresse que nous vous avons fournie en tant qu’adresse officielle, vous devez immédiatement cesser d’utiliser cette adresse auprès des autorités locales compétentes et vous devrez payer des frais équivalant à 150 % de vos frais d’abonnement mensuels.

Vous pouvez cependant informer des tiers de votre lieu de travail, soit les Locaux et les heures réservés lors de votre Réservation et cela durant la Durée d’engagement.

Lorsque la TVA est facturée dans le cadre de votre Abonnement, vous reconnaissez que les Services sont assujettis à la TVA et déclarez que vous utiliserez les Services pour des activités commerciales assujetties à la TVA.

Dispositions générales

29. Force exécutoire. Chaque disposition du présent Accord sera considérée comme indépendante. Dans la mesure où une disposition quelconque du présent Accord est interdite ou limitée d’une manière ou d’une autre, le présent Accord sera considéré comme modifié dans la moindre mesure possible afin de rendre l’Accord applicable en vertu de la loi applicable. Aucune des parties n’est réputée avoir renoncé à ses droits ou recours en vertu des présentes en raison d’un quelconque acte ou d’une quelconque omission, à moins qu’une telle renonciation ne soit faite par écrit et signée par la partie renonciatrice.

30. Nature des présentes Conditions. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, l’Accord ne saurait aucunement être interprété comme vous accordant, à vous ou à vos Clients, un titre, une servitude, un privilège, un droit de jouissance immédiate ou des droits connexes sur notre entreprise, sur les Locaux ou sur ce qui s’y trouve. Le présent Accord ne crée aucune participation à la propriété (y compris toute sécurité d’occupation), droit de tenure à bail ou autre droit immobilier.

31. Relation des parties. Nous et vous sommes des entrepreneurs autonomes, et le présent Accord n’est pas censé créer, ni ne crée, de relations de mandat, de partenariat ou de coentreprise. Aucune des parties ne déformera de quelque façon que ce soit notre relation.

32. Aucune cession. Sauf dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actions ou des actifs de votre Entreprise ou de votre société mère, vous ne pouvez transférer ou autrement céder vos droits ou obligations aux termes du présent Accord (notamment par effet de la loi) sans notre consentement préalable. De plus, vous pourriez être assujetti à des vérifications supplémentaires pour déterminer si votre Abonnement et/ou vos Réservations devraient continuer. Nous pouvons céder le présent Accord sans votre consentement.

34. Lutte contre le blanchiment d’argent. Par les présentes, vous déclarez et garantissez que vous et vos Clients menez et continuerez de mener vos activités conformément à toutes les lois qui interdisent la corruption commerciale ou publique et le blanchiment d’argent (les « Lois contre le blanchiment d’argent »), et que tous les fonds que vous utiliserez pour honorer vos obligations de paiement en vertu du présent Accord proviendront de sources légales, conformément aux dispositions des Lois contre le blanchiment d’argent. Vous vous engagez à nous transmettre tous les renseignements et documents que nous sommes susceptibles de demander de temps à autre afin de nous conformer à toutes les lois contre le blanchiment d’argent ou la fraude et permettre à Espace Kiwi de vérifier et de confirmer votre identité et votre entreprise conformément à nos politiques internes.

36. Respect des lois. Par les présentes, vous déclarez et garantissez qu’en tout temps vous et vos Clients menez et continuerez de mener vos activités de façon éthique et conforme à toutes les lois applicables.

37. Événements exceptionnels. Espace Kiwi ne saurait être responsable, et ne saurait être réputé défaillant ou en infraction avec le présent Accord, en cas de retard ou de non-exécution qui serait imputable, directement ou indirectement, à des événements hors de son contrôle raisonnable, ce qui inclut, notamment, les retards ou changements dans la construction des Locaux, l’incapacité d’Espace Kiwi à obtenir des espaces dans les Locaux, les conditions imposées par le propriétaire des Locaux concernés, les catastrophes naturelles ou mesures prises par les autorités publiques, les épidémies et pandémies, et les urgences en matière de santé publique.

38. Courtiers. Par la présente, vous déclarez et garantissez que vous n’avez pas eu recours à un courtier ou à un agent immobilier dans le cadre de la souscription de l’abonnement faisant l’objet du présent Accord. Si vous tentez de résilier le présent Accord ou si vous cessez de régler vos Frais d’abonnement mensuel et de Réservation autrement que selon les modalités expressément stipulées dans les présentes (chacun de ces actes constituant une « Rupture anticipée »), dans les quinze (15) jours dudit acte vous devrez rembourser à Espace Kiwi tous les frais déjà réglés par Espace Kiwi à des courtiers ou agents immobiliers eu égard à la période suivant ladite Rupture anticipée. Par les présentes, vous nous indemnisez et nous tenez francs de tout préjudice eu égard à l’ensemble des éventuelles réclamations qui résulteraient du non-respect d’une garantie ou d’une déclaration figurant dans le présent paragraphe.

39. Interprétation. Les titres des articles et des paragraphes figurant dans le présent Accord sont fournis à titre indicatif seulement et ne sauraient affecter leur interprétation. Toute mention de « y compris », « par exemple » ou « tel que » dans cet Accord devra être lue comme étant suivie de « sans s’y limiter », selon le cas.

40. Aucun bénéficiaire tiers. Vous convenez que, sauf à ce que cela soit expressément mentionné dans le présent Accord, y compris en ce qui concerne vos Clients, il n’y aura aucun tiers bénéficiaire.

41. Exemplaires et signature électronique. Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires par signature manuscrite ou électronique, chacun des exemplaires constituant une copie de l’original, mais tous les exemplaires constituant ensemble un seul et même Accord conformément à la loi applicable. Le présent Accord peut être signé par voie électronique et le recours à des signatures électroniques par les parties aura la même force et le même effet juridique que si les signatures électroniques étaient des signatures manuscrites traditionnelles conformément à la loi applicable. Vous reconnaissez que vous avez la possibilité de conserver le présent Accord en l’imprimant ou en l’enregistrant.

42. Maintien en vigueur. Même après la résiliation ou la fin de votre Abonnement Coworker Kiwi, ou la résiliation de votre accès au Réseau de membres ou celui de vos Clients, ou la fin de son utilisation par vous ou vos Clients, certaines modalités du présent Accord resteront en vigueur. Toutes les conditions qui, de par leur nature, peuvent demeurer en vigueur après la résiliation de cet Accord, seront réputées être maintenues en vigueur. Les articles 1, 11, 18, 23 à 31, et 37 à 42 demeureront également en vigueur après toute résiliation ou expiration de l’Accord, de même que toutes les autres dispositions dont il peut raisonnablement être attendu qu’elles survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

43. Nous joindre. Si vous avez des questions au sujet du présent Accord, veuillez communiquer avec votre personne-ressource assurant la réussite des Membres d’Espace Kiwi ou nous écrire à [email protected].

Annexe A-1 (États-Unis et Canada)

Droit applicable. Le présent Accord et les opérations prévues par les présentes sont régis par les lois de la Province de Québec, au Québec, sans égard pour leurs dispositions en matière de conflit de lois ou pour la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.

Lieu de procès; résolution des litiges. Sous réserve de la possibilité que chaque partie demande un recours équitable ou semblable auprès de tout tribunal compétent, tout différend, controverse ou réclamation découlant de cet Accord ou s’y rapportant ou de la loi, ou de la violation, de la résiliation ou de l’invalidité du présent Accord, qui ne peut être réglé à l’amiable entre les Parties des présentes sera réglé de manière définitive conformément aux règles de médiation alors en vigueur, par un ou plusieurs médiateurs nommés conformément audit règlement. La méditation aura lieu à Québec (Province de Québec, Canada).

Procédures; jugement. Les procédures seront de nature confidentielle et se dérouleront en français. La sentence rendue sera définitive et opposable à chacune des parties. L’homologation de la sentence pourra être soumise à tout tribunal ayant compétence juridictionnelle en la matière. Dans le cas de toute action en justice, poursuite ou procédure destinée à faire appliquer les droits découlant du présent Accord, la partie gagnante aura le droit, outre toute autre mesure de redressement qu’elle aura obtenue, de se faire rembourser ses honoraires d’avocat raisonnables et autres frais, coûts et dépenses de quelque sorte que ce soit, relatifs à l’action en justice, à la poursuite ou à la procédure, à tout appel ou à toute requête aux fins d’une révision, à la collecte de toute somme ou à l’application de toute ordonnance, ainsi qu’il sera déterminé par l’arbitre ou les arbitres, le médiateur, ou le tribunal, selon le cas. Le présent Accord sera interprété à la lumière de la langue française, qui est la langue du texte officiel de cet Accord.

Renonciation aux actions collectives. Toute procédure destinée à résoudre ou à régler un différend dans quelque tribunal que ce soit devra être menée uniquement sur une base individuelle. Ni vous ni nous ne chercherons à faire entendre ledit différend dans une action collective ou toute autre poursuite dans le cadre de laquelle l’une ou l’autre des parties agit ou propose d’agir à titre de représentant. Nulle poursuite ne sera fusionnée à une autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à toutes les poursuites en question. Vous acceptez également de ne pas participer à une réclamation intentée à titre de procureur général privé ou de représentant, ou à toute réclamation regroupée impliquant le compte d’un tiers, si nous sommes partie aux procédures. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À TITRE DE REPRÉSENTANT OU DE MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE ACTION COLLECTIVE QUE VOUS POURRIEZ FORMULER À NOTRE ENCONTRE, CE QUI INCLUT LE DROIT À TOUT ARBITRAGE OU MÉDIATION COLLECTIFS ET À TOUT REGROUPEMENT D’ARBITRAGES OU MÉDIATEUR INDIVIDUELS.

ANNEXE A

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Coworker Kiwi

Aux fins du présent Règlement intérieur régissant le programme Coworker Kiwi, les termes « vous », « votre », « vos » et autres termes semblables renvoient à l’Entreprise membre, ses Clients et/ou ses invités, selon le cas.

Les locaux communs d’Espace Kiwi sont à la disposition de tous nos Membres et de leurs clients et invités (sauf indication contraire de notre part).

Pendant que vous utilisez un local d’Espace Kiwi, vous êtes responsable de vos biens personnels. Espace Kiwi ne sera pas responsable des articles perdus ou volés.

Pour la sécurité et le plaisir de tous les Membres de notre communauté, vous devez agir de manière respectueuse dans les locaux, et vous ne devez effectuer aucune activité ni causer ou permettre quoi que ce soit qui soit raisonnablement susceptible d’être perturbateur ou dangereux pour nous ou un quelconque tiers, ou nos et leurs employés, invités ou biens.

Pour aider à sécuriser nos locaux, votre carte d’accès de membre d’Espace Kiwi est réservée à votre usage personnel uniquement et ne peut être copiée ou partagée avec une autre personne ou un tiers sans autorisation expresse d’Espace Kiwi. Les Membres doivent éviter de permettre à d’autres personnes d’accéder aux zones réglementées par carte d’accès sans glisser leur propre carte d’accès. Si quelqu’un vous suit dans un local d’Espace Kiwi sans avoir utilisé sa carte d’accès, encouragez-le à se présenter à l’accueil de la communauté d’Espace Kiwi. Si vous perdez ou endommagez votre carte d’accès, veuillez en informer l’équipe de la communauté d’Espace Kiwi dès que possible. Il se peut que des frais vous soient facturés pour le remplacement d’une carte d’accès.

Les Membres ne sont pas autorisés à faire des copies des clés, cartes d’accès ou autres moyens d’accès à un local d’Espace Kiwi, ni à prêter, partager ou céder des clés ou cartes d’accès à un tiers, sauf autorisation préalable de notre part.

L’utilisation d’un local d’Espace Kiwi pour mener ou poursuivre des activités illégales ou offensantes est strictement interdite, et les armes de toute sorte, ainsi que tout autre matériel offensant, dangereux, inflammable ou explosif sont strictement interdits dans tous les locaux d’Espace Kiwi. Si vous avez connaissance de la présence d’une arme dans un local d’Espace Kiwi, veuillez communiquer avec votre responsable de la communauté d’Espace Kiwi dans votre localité ou appeler immédiatement la ligne téléphonique d’urgence police, surtout si vous pensez que la situation présente un danger.

Aucun de vos Membres ou invités n’ayant pas atteint l’âge légal pour consommer de l’alcool sur le territoire applicable ne doit consommer d’alcool dans un local d’Espace Kiwi. Vos Clients ou invités qui ont l’âge légal de consommer de l’alcool dans un local d’Espace Kiwi doivent le faire de manière responsable. Il vous incombe de vous assurer que vos Clients et vos invités respectent cette règle. Il vous incombe aussi d’obtenir les permis nécessaires. Vous restez responsable de toute conséquence à votre décision d’autoriser l’alcool.

Tout invité ou Client dans un local d’Espace Kiwi doit être enregistré auprès de l’accueil de la communauté d’Espace Kiwi et peut être tenu de présenter une pièce d’identité valide avec photo délivrée par les autorités publiques et/ou d’effectuer les démarches supplémentaires requises conformément à nos politiques. L’Entreprise Membre et le Membre qui inscrivent un invité ou un Client sont responsables de leur invité durant sa présence dans les locaux d’Espace Kiwi.

Certains de nos espaces acceptent les animaux de compagnie et vous pouvez en obtenir une confirmation en communiquant avec l’équipe de la communauté d’Espace Kiwi du bâtiment en cause. Nous pourrions exiger des personnes qui amènent des animaux de compagnie dans un local d’Espace Kiwi qu’elles produisent une preuve de vaccination pour cet animal et/ou une preuve de conformité à la réglementation locale applicable. Vous serez responsable de toute blessure et de tout dommage causé par cet animal aux autres Clients, aux invités, aux autres occupants des locaux, aux biens d’Espace Kiwi et à tout employé, Client, invité, autre occupant ou propriétaire des locaux d’Espace Kiwi, et d’Espace Kiwi décline toute responsabilité d’une quelconque blessure subie par les animaux domestiques dans nos locaux. Nous nous réservons le droit de restreindre le droit de quiconque d’amener un animal de compagnie dans un local d’Espace Kiwi, et ce, à notre discrétion.

Pour tous vos Clients ou invités utilisant l’Internet sans fil d’Espace Kiwi et/ou le Réseau des Membres d’Espace Kiwi, les ordinateurs, tablettes, appareils mobiles et autres équipements électroniques de ces personnes doivent être (a) tenus à jour avec les dernières mises à jour de logiciels fournis par le fournisseur des logiciels et (b) nettoyés de tout logiciel malveillant, virus, logiciel espion, vers, cheval de Troie et de tout ce qui est conçu de manière à effectuer des opérations malveillantes, hostiles et/ou intrusives. Nous nous réservons le droit de retirer tout appareil de nos réseaux qui constitue une menace pour nos réseaux ou nos utilisateurs jusqu’à la remédiation de la menace.

Vous, vos Clients et vos invités ne devez pas faire fonctionner dans nos locaux de matériel qui génère de la chaleur ou entraîne une consommation électrique plus élevée que la consommation normale dans un environnement de bureaux typique ou qui exerce une demande excessive sur nos systèmes électriques, informatiques, de chauffage, de ventilation et de climatisation ou d’autres systèmes structurels, selon une telle détermination devant être faite à notre seule discrétion, sauf sur autorisation préalable de notre part.

Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, nous pouvons, à notre discrétion, enregistrer régulièrement en vidéo (image et audio) certaines zones dans les locaux d’Espace Kiwi.

Vous serez responsable des frais de remplacement en cas de perte, de vol ou de destruction de tout article que l’équipe de la communauté d’Espace Kiwi met à votre disposition.

Il est interdit de fumer, allumer un feu, crée de la fumer, utiliser des bougies, d’utiliser des e-cigarettes et d’engager toute autre action qui pourrait crée un risque d’incendie, crée de la fumée ou des odeurs.

Vous ne devez pas crée d’odeurs dans vos bureaux, car celles-ci pourraient incommoder d’autres Coworker, Clients et/ou invités.

Il est interdit de manger dans les lieux d’Espace Kiwi. Il est aussi interdit de vider de la nourriture dans les éviers ou poubelles.

Si vous videz un breuvage, liquide ou autre dans un évier, vous devez rincer ce dernier avec de l’eau. Vous ne devez pas frotter les éviers pour les nettoyer. Tout dommage crée par vos gestes qui vous seront facturés.

Vous devez avec terminer vos activités à la fin de l’heure de votre réservation. Cela inclus quitter les lieux pour mettre au prochain Coworker de commencer son travail. La période entre les réservations est spécifiquement établie pour permettre une transition simple et rapide. Vous devez donc quitter durant cette période et faciliter la transition avec le prochain Coworker.

Vous devez nettoyer les bureaux que vous avez utilisés selon les conditions attachées à ceux-ci. Dans chacun des bureaux, l’on peut retrouver, par exemple, un code QR qui permet de consulter les taches obligatoires à réaliser lors de l’arrivée et du départ. Il est votre responsabilité de compléter celles-ci pour laisser un Bureau en ordre et qui répond aux standards d’Espace Kiwi. Si vous n’accomplissez pas cette tâche, vous pourriez être pénalisé financièrement pour nous compenser et pour compenser l’autre Coworker.

Lorsque vous débutez une Réservation, vous devez inspecter les bureaux. Si vous ne remarquez par une défaillance dès le début de votre réservation, celle-ci vous sera imputée.

Vous ne pouvez pas rester dans les Locaux en dehors des heures d’ouverture annoncées et vos clients et/ou invités doivent quitter les Locaux en dehors des heures d’ouverture.

Espace Kiwi ne fournis que les locaux et certains biens. Si vous désirez d’autres biens ou autre, ceux-ci ne seront pas fournis par Espace Kiwi.Pour les biens qui sont fournis, Espace Kiwi ne peut garantir leur état en tout temps, mais prendra des mesures raisonnables pour assurer leurs fonctionnements. Conséquemment, vous devez aussi vous assurer de respecter tout matériel dans les bureaux, de les utiliser avec diligence, de rapporter tout bris, incident ou anomalie avec nos machines ou matériel et cela immédiatement.

Si des mesures sont introduites par les Gouvernements ou par Espace Kiwi, tel que dans le cas d’une crise sanitaire, vous vous engagez à les respecter.

Vous devez sortir vos vidanges et déchets à la fin de votre réservation et en disposer correctement. Vous êtes responsable d’amener vos propres sacs à vidanges pour les poubelles. Il vous est recommandé de trier les déchets pour encourager le recyclage et limiter les déchets inutiles.

Dans le but d’assurer à tous un espace de travail tranquille et plaisant, il vous est demandé de ne pas faire de bruit déraisonnable tel qu’avec de la musique trop forte, parler au téléphone dans des zones interdites, parler trop fort et autre qui pourrait raisonnablement gêner d’autres Coworkers ou leurs clients et/ou invités.

Il est interdit de pratiquer toute autre activité que celles qui auront été autorisées lors de la Réservation des bureaux. De plus, vous ne devez vendre aucun autre service ou produit que ceux qui auront été autorisés précédemment.

Tout enregistrement (visuelle, vidéo, audio ou autre) est interdit dans nos Locaux et dans les zones restreintes. Cela vaut pour vous, vos Clients et vos Invités.

Toute zone en dehors de la réception est considérée comme étant restreinte. Vos Clients et vos Invités ne peuvent circuler sans accompagnateur dans ces zones. Vous devez escorter votre client en tout temps.

Chaque Espace à des Règlements Intérieurs additionnel adapté à ça réalité. Ceux-ci vous seront donnés lors de votre réservation pour cet espace et vous devrez vous y confirmer.

Comment nous pourrions modifier les présents Règlements Intérieurs. La mise à disposition du Règlement Intérieur pour nos Espace et le contenu et les services auxquels vous accédez ou que vous utilisez via votre Abonnement Coworker Kiwi sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, à notre seule discrétion, et nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Règlements Intérieurs et des Règlements Intérieurs de chaque Espace à tout moment, à notre seule discrétion, sauf disposition contraire de la loi. Nous pouvons également occasionnellement procéder à des modifications, suppressions ou ajouts dans les présents Règlements Intérieurs. Sauf disposition contraire de la loi, nous pouvons également limiter ou restreindre votre accès à cet espace sans préavis ni responsabilité. En cas de modifications apportées aux présents Règlements Intérieurs, lorsque la loi l’exige, ou à notre discrétion, nous publierons les modifications des présents Règlements Intérieurs ou des services que nous fournissons qui s’appliquent à vous en vous envoyant par courriel à la dernière adresse courriel que vous avez fournie dans votre profil ou en publiant une notification sur notre site web au moins cinq (5) jours avant que la modification ne soit effective, et nous indiquerons en haut de cette page la date de la dernière mise à jour des Règlements Intérieurs. Cette notification indiquera la nouvelle clause, ou la clause modifiée, et la manière dont elle s’interprétait antérieurement, ainsi que la date à laquelle la modification prendra effet. La plupart des modifications prendront l’effet immédiatement suivant la notification, sauf disposition contraire de la loi. Vous pouvez refuser la modification et résilier ou annuler votre Réservation sans frais, sanction ou frais de résiliation, en nous notifiant votre résiliation au plus tard deux (2) jours après la prise d’effet de la modification, en utilisant les informations contenues dans la notification. Sauf disposition contraire de la loi, votre utilisation continue de votre Réservation après la date indiquée dans la notification de la modification des présents Règlements Intérieurs constituera une acceptation de ces modifications, lesquelles s’appliqueront à toute utilisation de nos lieux postérieurement à la date d’effet susvisée.